Chapitre 4 Perception de l’impôt

¹La déclaration fiscale s’effectue:

a.

par écrit, ou

b.

au moyen de l’informatique, sous la forme prescrite par l’autorité fiscale.

²L’autorité fiscale peut prescrire que la déclaration, en particulier la déclaration fiscale périodique, soit effectuée au moyen de l’informatique.

¹La déclaration fiscale écrite doit, en règle générale, être établie sur le formulaire officiel, que la personne assujettie à l’impôt remplira intégralement et signera. Elle pourra être établie sous la forme d’une lettre pour autant qu’elle contienne toutes les indications du formulaire officiel.

²La déclaration effectuée au moyen de l’informatique doit contenir les indications requises par la déclaration fiscale écrite.

¹Lors de l’importation, la déclaration fiscale est établie dans la déclaration en douane, conformément aux instructions de l’autorité fiscale.

²Il faut en particulier indiquer si la marchandise est déclarée provisoirement ou à titre définitif.

¹Quiconque importe à titre professionnel des marchandises soumises à la Limpmin peut demander par écrit à l’autorité fiscale l’autorisation d’effectuer une déclaration fiscale périodique.

²L’autorité fiscale délivre cette autorisation si le requérant a fourni des sûretés pour l’impôt et pour les autres redevances. L’autorisation est incessible.

³Les entrepositaires agréés n’ont pas besoin d’autorisation pour effectuer une déclaration fiscale périodique.

¹L’importateur qui, après y avoir été autorisé, renonce à effectuer la déclaration fiscale périodique doit le communiquer trois mois à l’avance, par écrit, à l’autorité fiscale; la renonciation prend effet à la fin d’un mois.

²L’autorisation d’effectuer une déclaration fiscale périodique expire:

a.

avec la liquidation de la personne morale ou le décès du titulaire de l’autorisation;

b.

avec la mise en faillite du titulaire de l’autorisation.

¹La personne assujettie à l’impôt doit remettre la déclaration fiscale périodique au plus tard le 10^e jour du mois qui suit le jour de la naissance de la créance fiscale.⁶⁹

^1bisSont exemptés des obligations visées à l’al. 1 les établissements de fabrication de carburants renouvelables qui sont destinés à la production d’électricité et qui bénéficient de l’allégement fiscal visé à l’art. 12b Limpmin.⁷⁰

²La déclaration fiscale périodique doit être remise sous la forme prescrite et fournir les quantités totales classées par genre de marchandise (numéro du tarif des douanes, numéro statistique) et par taux de l’impôt, séparément pour:

a.

les déclarations fiscales provisoires;

b.

chaque entrepôt agréé, et

c.⁷¹

les entrepôts de réserves obligatoires hors des entrepôts agréés.

³Si les taux de l’impôt changent, la personne assujettie à l’impôt doit remettre des déclarations fiscales séparées, avant et après la modification.

¹Pour les créances fiscales visées à l’art. 4, al. 2, Limpmin, la personne assujettie à l’impôt doit remettre la déclaration au plus tard le jour ouvrable qui suit celui de la naissance de la créance fiscale.

²Pour les livraisons effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires et pour les livraisons de carburants servant à ravitailler des aéronefs, la personne assujettie à l’impôt doit remettre la déclaration fiscale au plus tard le 20^e jour du mois qui suit le jour de la livraison.

¹Sont déterminants pour le calcul de l’impôt le genre, la quantité et l’état de la marchandise à l’instant où la créance fiscale prend naissance.

²Pour les marchandises stockées dans un entrepôt agréé, cet instant est celui où elles s’écoulent à travers le dispositif de mesurage.⁷²

¹Si, lors de l’importation, l’assiette de l’impôt est définitivement établie par le bureau de douane, la taxation et le paiement s’effectuent conformément à la législation douanière.

²En cas de déclaration fiscale périodique, la personne assujettie à l’impôt doit établir l’assiette de l’impôt et payer ce dernier conformément à l’art. 22, al. 2, Limpmin.

³En cas de déclaration fiscale visée à l’art. 42, al. 1, l’assiette de l’impôt est établie par l’autorité fiscale; le délai de paiement est de 30 jours.

⁴Pour toute autre taxation, le délai du paiement court jusqu’au 15^e jour du mois qui suit le jour de l’échéance.

¹Les demandes de remise de l’impôt doivent être remises par écrit à l’autorité fiscale.

²Toute demande doit indiquer les conclusions, les motifs, les moyens de preuve et les justificatifs et elle doit être signée par le requérant; celui-ci y joindra les pièces invoquées comme moyens de preuve et les justificatifs.

³L’autorité fiscale peut effectuer des enquêtes pour établir les faits. Le requérant est tenu de collaborer à l’établissement des faits.

⁴L’autorité fiscale statue sur la remise de l’impôt.

¹L’allégement fiscal sur la part renouvelable⁷⁴ des mélanges de carburants qui comprennent des carburants donnant droit à un allégement fiscal et d’autres carburants est accordé en proportion, pour autant que les exigences écologiques et sociales soient remplies.⁷⁵

²Il est accordé sous la forme d’une avance pour les marchandises qui:

a.

sont importées et transférées dans un entrepôt agréé ou dans un entrepôt de réserves obligatoires hors entrepôts agréés;

b.

sont mélangées avec d’autres carburants dans un entrepôt agréé.

¹Pour les marchandises visées à l’art. 45a, al. 2, let. a, l’importateur indiqué dans la déclaration en douane d’importation doit demander l’avance:

a.

avec la déclaration fiscale périodique;

b.⁷⁶

…

c.

d’une autre manière admise par l’autorité fiscale.

²Pour les marchandises visées à l’art. 45a, al. 2, let. b, l’entrepositaire agréé doit demander l’avance avec la déclaration fiscale périodique.

¹L’autorité fiscale demande le remboursement de l’avance accordée:

a.

pour les marchandises non imposées exportées à partir d’un entrepôt agréé;

b.

pour les marchandises qui sont exonérées de l’impôt en vertu de l’art. 17, al. 1, let. a, g et h, et al. 2, let. a et b, Limpmin et:

1.

qui sont mises à la consommation à partir d’un entrepôt agréé ou d’un entrepôt de réserves obligatoires hors entrepôts agréés, ou

2.

pour lesquelles l’exonération fiscale a été accordée sous la forme d’un remboursement.

²L’avance est remboursée en fonction de la teneur effective en carburants renouvelables. Si la personne assujettie à l’impôt ne peut pas prouver cette teneur, l’avance est remboursée en fonction de la quantité de carburant renouvelable qui peut être mélangée au maximum par marchandise.⁷⁷

Les parts de carburants au sens de l’art. 20a, al. 2, Limpmin ne doivent pas être déclarées séparément si elles sont inévitables lors de la manipulation et si elles n’excèdent pas 0,5 % du mélange.

¹Le biogaz, l’hydrogène renouvelable et le gaz synthétique doivent être déclarés à l’organe d’exécution visé à l’art. 64 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie⁸⁰:

a.

lorsqu’ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel et mesurés par une connexion fixe, ou

b.

lorsqu’ils sont préparés comme carburants et qu’ils sont distribués directement dans une station-service.

²Les établissements de fabrication de carburants renouvelables doivent présenter à l’autorité fiscale via l’organe d’exécution:

a.

la déclaration fiscale périodique au sens de l’art. 20 Limpmin;

b.

le rapport périodique au sens de l’art. 31 Limpmin.

³Les fournisseurs et les vendeurs de gaz naturel doivent présenter à l’autorité fiscale via l’organe d’exécution les rapports selon lesquels une différence d’impôt au sens de l’art. 4, al. 2, let. a, Limpmin a pris naissance.

⁴Les établissements de fabrication de biogaz, d’hydrogène renouvelable ou de gaz synthétique ainsi que les fournisseurs et les vendeurs de gaz naturel doivent tenir des relevés sur:

a.

la réception de biogaz, d’hydrogène renouvelable et de gaz synthétique, ventilée par fournisseurs;

b.

la remise de biogaz, d’hydrogène renouvelable et de gaz synthétique, ventilée par destinataires.

⁵Les importateurs, les exportateurs et les intermédiaires doivent annoncer toutes les quantités de biogaz, d’hydrogène renouvelable et de gaz synthétique importées, exportées et commercialisées à l’organe d’exécution.

⁶L’organe d’exécution transmet immédiatement les données à l’autorité fiscale. Il contrôle en particulier si les quantités annoncées ont été entièrement comptabilisées et n’ont pas été utilisées ou imputées plusieurs fois.