Section 7 Remboursement de l’impôt aux pêcheurs professionnels

¹L’impôt est remboursé aux titulaires d’un permis cantonal de pêcheur professionnel; le montant du remboursement est calculé sur la base de la différence entre le taux normal et le taux réduit, et en fonction de la quantité consommée.¹¹⁰

^1bisLe montant remboursé correspond à l’impôt prélevé sur la quantité de carburant utilisée pour la propulsion de bateaux de pêche.¹¹¹

²Le DFF fixe les taux de l’impôt réduit.

¹La personne bénéficiaire doit prouver les quantités de carburant qu’elle a utilisées pour la propulsion d’un bateau de pêche; à cet effet, elle doit tenir des contrôles de la consommation.

²Les contrôles de la consommation doivent mentionner le genre et la quantité de carburant utilisés par bateau de pêche. Ils doivent fournir au minimum les indications nécessaires à l’identification du bateau, notamment le numéro de coque ou le numéro de série.

¹Les demandes de remboursement doivent être remises à l’autorité fiscale dans la forme prescrite par cette dernière.

²Elles peuvent porter sur la consommation de un à douze mois.