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Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 7 Coloration et marquage de l’huile de chauffage extra-légère Section 3 Autorisation de procéder à la coloration et au marquage
L’autorité fiscale peut retirer l’autorisation si l’une des conditions d’octroi de l’autorisation n’est plus satisfaite.
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