Section 6 Entrepôts de réserves obligatoires en dehors des entrepôts agréés

Les stocks obligatoires non imposés de carburants, d’huile de chauffage extra-légère colorée et marquée ainsi que d’autres combustibles peuvent être entreposés, sous la surveillance de la Carbura, en dehors des entrepôts agréés.

¹La créance fiscale naît au moment où les marchandises entreposées selon l’art. 84 perdent le statut de réserves obligatoires, mais au plus tard avant leur sortie de l’entrepôt.

²Sont assujettis à l’impôt les propriétaires de réserves obligatoires; ils doivent remettre périodiquement une déclaration fiscale définitive.

L’autorité fiscale édicte, après avoir entendu la Carbura, des instructions sur l’exécution de la législation sur l’imposition des huiles minérales dans les entrepôts de réserves obligatoires. Elle règle en particulier les procédures administratives et les exigences techniques concernant les équipements des entrepôts.

Il est interdit d’exporter des marchandises non imposées qui sont entreposées à titre de réserves obligatoires en dehors des entrepôts agréés.