Art. 102 OimpminProcédure

¹La procédure régissant le transport de marchandises non imposées commence:

a.

pour les marchandises importées: à l’instant où le bureau de douane accepte le bulletin d’accompagnement;

b.

pour les autres marchandises: à l’instant où la marchandise quitte l’entrepôt agréé et où le bulletin d’accompagnement est intégralement rempli et signé.

²La procédure prend fin:

a.

pour les marchandises exportées: à l’instant où le bureau de douane atteste leur exportation dans le bulletin d’accompagnement;

b.

pour les autres marchandises: à l’instant où la marchandise arrive à l’entrepôt agréé, où son entrée est attestée dans le bulletin d’accompagnement et où la quantité totale est comptabilisée en bonne et due forme dans la comptabilité-matières.

³L’entrée de carburants, d’huile de chauffage extra-légère ou d’autres combustibles dans un entrepôt de réserves obligatoires en dehors des entrepôts agréés doit être attestée par la Carbura dans le bulletin d’accompagnement.¹³⁰