Art. 106 OimpminTransport de marchandises non imposées livrées à des consommateurs privilégiés

¹Pour le transport de marchandises non imposées livrées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires et pour le transport de carburants servant au ravitaillement d’aéronefs, l’entrepositaire agréé procédant à l’expédition ou l’importateur établit un bulletin d’accompagnement.

²La procédure visée à l’al. 1:

a.

commence à l’instant mentionné à l’art. 102, al. 1;

b.

prend fin à l’instant où l’autorité fiscale accepte la déclaration fiscale.

³La procédure de transport doit être achevée dans les trois mois.