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Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 8a Intérêt rémunératoire
1Les montants perçus à tort ou non remboursés portent intérêt dès la date de leur paiement.
2Le DFF fixe les taux d’intérêts et règle jusqu’à quel montant on ne verse pas d’intérêt rémunératoire.
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