Art. 73 OimpminOctroi

¹L’autorité fiscale délivre l’autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé:

a.

si les conditions (art. 70 et 71) sont remplies;

b.

si la sécurité fiscale est assurée;

c.

si des sûretés adéquates sont fournies pour l’impôt et pour les autres redevances.

²L’autorisation est incessible.

³Le résultat de la demande est notifié à l’intéressé par une décision.