1L’autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé doit être demandée à l’autorité fiscale.
2Doivent être jointes à la demande toutes les pièces importantes, en particulier:
- a.
- un extrait du registre du commerce;
- b.
- la description de l’établissement ou de l’entrepôt;
- c.
- pour les raffineries de pétrole et les dépôts francs:
- 1.
- les plans généraux;
- 2.
- les plans des réservoirs;
- 3.
- les plans du système de conduites.
- d.
- pour les établissements de fabrication:
- 1.
- la présentation schématique des installations;
- 2.
- la description du procédé de fabrication;
- 3.
- la désignation des matières premières et des produits à fabriquer visés à l’art. 2 Limpmin;
- 4.
- la désignation des produits secondaires et des déchets.