Art. 76 OimpminExpiration de l’autorisation

¹Le retrait de l’autorisation au sens de l’art. 28, al. 4, Limpmin fait l’objet d’une décision de l’autorité fiscale.

²L’autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé expire:

a.

avec la remise de l’entrepôt agréé à des tiers;

b.

avec la dissolution de la personne morale ou le décès de l’entrepositaire agréé;

c.

avec la mise en faillite de l’entrepositaire agréé.