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Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 6 Entrepôts agréés Section 3 Autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé
La créance fiscale naît au moment où l’autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé expire.
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