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Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 6 Entrepôts agréés Section 3 Autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé
1Les entrepositaires agréés doivent annoncer à l’autorité fiscale les modifications qu’ils envisagent d’effectuer et qui touchent les constructions et installations autorisées.
2Dans la mesure où la sécurité fiscale est concernée, l’autorité fiscale peut exiger d’eux qu’ils modifient leurs projets.
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