1Est remboursé l’impôt grevant la quantité de carburant normalement consommée par unité de surface et par genre de culture dans des conditions moyennes (consommation selon les normes).101
2L’impôt est remboursé aux exploitants agricoles, à l’exception des personnes à la tête d’exploitations d’alpage ou d’estivage; le montant du remboursement est calculé sur la base de la différence entre le taux normal et le taux réduit, et sur la base de la consommation selon les normes.102
3Le DFF fixe les normes; il tient compte ce faisant des formes d’exploitation et des genres de transport suivants:
- a.
- travaux des champs;
- b.
- travaux forestiers;
- c.
- travaux de ferme;
- d.
- déplacements entre la ferme et les champs;
- e.
- travaux de débardage.
4Le DFF fixe les taux de l’impôt réduit.103
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juil. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3927).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4479).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juil. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3927).