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Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 5 Remboursements de l’impôt Section 5 Remboursement de l’impôt aux agriculteurs
1Les demandes de remboursement doivent être adressées à l’autorité fiscale au moyen du formulaire officiel.104
2Elles portent sur l’année civile écoulée.
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