Chapitre 2 Tarifs

¹Est déterminant pour une marchandise donnée le taux de l’impôt qui correspond au numéro du tarif des douanes applicable à cette marchandise.

²Le taux de 11 fr. 90 par 1000 kg de gazole du numéro 2710.1999¹⁸ du tarif des douanes correspond à 9 fr. 90 par 1000 l à 15° C.

La surtaxe sur les huiles minérales de 300 francs par 1000 l à 15° C pour le gaz naturel et les autres hydrocarbures gazeux des numéros 2711.2110 et 2910 du tarif des douanes correspond à 399 fr. 30 par 1000 kg.

Sont réputés carburants renouvelables:²¹

a.

l’éthanol renouvelable²²: éthanol issu de la biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables;

b.

le biodiesel: ester monoalkyle d’acides gras d’huiles végétales ou animales;

c.

le biogaz: gaz riche en méthane provenant de la fermentation ou de la gazéification de la biomasse, y compris le gaz de digestion et le gaz de décharge;

d.

le méthanol renouvelable²³: méthanol issu de la biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables;

e.

le bio-éther diméthylique²⁴: éther dyméthylique issu de la biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables;

f.

l’hydrogène renouvelable²⁵: hydrogène issu de la biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables;

g.

les carburants renouvelables synthétiques: hydrocarbures ou mélanges d’hydrocarbures synthétiques issus de la biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables;

h.

les huiles végétales et animales et les huiles végétales et animales usagées;

i.²⁶

les éthers végétaux et animaux hydrogénés, les acides gras végétaux et animaux hydrogénés, les huiles végétales et animales hydrogénées et les huiles végétales et animales hydrogénées usagées.

L’allégement fiscal pour les carburants renouvelables est accordé sur demande conformément au tarif figurant à l’annexe 2.

¹Les exigences visées à l’art. 12b, al. 1, let. a à c, Limpmin (exigences écologiques) sont remplies:

a.

si, depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les carburants renouvelables émettent au moins 40 % de gaz à effet de serre en moins que l’essence fossile;

b.

si, depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les carburants renouvelables ne nuisent globalement pas à l’environnement de plus de 25 % que l’essence fossile, et

c.

si les matières premières n’ont pas été produites sur des surfaces ayant fait l’objet d’un changement d’affectation après le 1^er janvier 2008 et ayant présenté avant le changement d’affectation un important stock de carbone ou une grande diversité biologique.

²Est également considérée comme changement d’affectation l’utilisation de surfaces préalablement non utilisées.

³Les surfaces présentant un important stock de carbone sont en particulier les forêts, ainsi que tourbières et autres zones humides.

⁴Les surfaces présentant une grande diversité biologique sont en particulier les surfaces dans des zones protégées:

a.

qui sont reconnues en tant que telles par la législation ou par l’autorité compétente en matière de protection de la nature du pays concerné;

b.

qui sont reconnues en tant que telles par des accords internationaux, ou

c

figurant sur les listes établies par des organisations intergouvernementales ou par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

¹Les exigences visées à l’art. 12b, al. 1, let. d et e, Limpmin (exigences sociales) sont remplies:

a.

si les surfaces sur lesquelles les matières premières nécessaires pour les carburants renouvelables sont produites ont été acquises légalement, l’acquisition légale étant régie par le droit national et les obligations internationales de l’État dans lequel se trouvent les surfaces de culture ainsi que par les standards internationaux reconnus, et

b.²⁷

si, lors de la production des matières premières et de la fabrication des carburants renouvelables, la législation sociale applicable au lieu de culture et au lieu de production, ou au moins les principes et droits fondamentaux des travailleurs qui font l’objet des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), sont respectés.

²Les conventions fondamentales de l’OIT sont les suivantes:²⁸

a.

Convention n^o 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire²⁹;

b.

Convention n^o 87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical³⁰;

c.

Convention n^o 98 du 1^er juillet 1949 concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective³¹;

d.

Convention n^o 100 du 29 juin 1951 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale³²;

e.

Convention n^o 105 du 25 juin 1957 concernant l’abolition du travail forcé³³;

f.

Convention n^o 111 du 25 juin 1958 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession³⁴;

g.

Convention n^o 138 du 26 juin 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi³⁵;

g^bis.³⁶

Convention n^o 155 du 22 juin 1981 concernant la sécurité et la santé des travailleurs³⁷;

h.

Convention n^o 182 du 17 juin 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination³⁸;

i.³⁹

Convention n^o 187 du 15 juin 2006 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail⁴⁰.

Si des carburants renouvelables sont fabriqués à partir d’agents énergétiques renouvelables autres que la biomasse et qu’aucune matière première n’est en l’occurrence cultivée, on entend pour déterminer si ces carburants remplissent les exigences visées aux art. 19c et 19d par culture des matières premières la production des agents énergétiques.

¹La preuve de la conformité des exigences écologiques et la preuve par la vraisemblance de la conformité des exigences sociales doivent être apportées:

a.

pour les carburants renouvelables importés: par l’importateur;

b.

pour les carburants renouvelables fabriqués en Suisse: par l’établissement de fabrication.

²Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication règle les modalités relatives à la preuve de conformité aux exigences écologiques.

³Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche règle les modalités pour la preuve par la vraisemblance de la conformité des exigences sociales.

¹La demande d’allégement fiscal pour les carburants renouvelables doit être remise à l’autorité fiscale.

²Les documents suivants doivent être joints à la demande:

a.

des documents prouvant que les exigences écologiques sont remplies, et

b.

des documents rendant vraisemblable que les exigences sociales sont remplies.

³La demande doit être remise par écrit. L’autorité fiscale peut exiger l’utilisation d’un formulaire officiel.

⁴Si la demande est approuvée, l’autorité fiscale communique par écrit le numéro de preuve attribué.

¹L’allégement fiscal est valable jusqu’au 31 décembre 2030. Il est révoqué si les conditions ne sont plus remplies.⁴¹

²L’importateur ou l’établissement de fabrication doit annoncer immédiatement à l’autorité fiscale les modifications suivantes:

a.

modifications concernant la biomasse utilisée ou les autres agents énergétiques renouvelables et le processus de fabrication, susceptibles d’entraîner le non-respect des exigences écologiques et sociales;

b.

modifications concernant la circulation des marchandises ou les personnes qui participent aux échanges.

¹Les personnes qui emploient des marchandises imposées au taux inférieur doivent déposer la déclaration de garantie en double exemplaire, sur formulaire officiel, à l’autorité fiscale.

²Les personnes qui exercent le commerce de marchandises imposées au taux inférieur doivent s’engager envers l’autorité fiscale à céder les marchandises de manière correcte et conforme à la Limpmin (déclaration particulière); cette déclaration doit être déposée en double exemplaire, sur formulaire officiel, à l’autorité fiscale.

³L’autorité fiscale atteste le dépôt de la déclaration sur la copie.

¹La personne assujettie à l’impôt est autorisée à faire imposer la marchandise au taux inférieur si elle est en possession d’une copie de l’attestation mentionnée à l’art. 20, al. 3, établie au nom du destinataire de la marchandise.

²Les personnes qui ont déposé une déclaration particulière ne sont autorisées à céder des marchandises imposées au taux inférieur que si elles sont en possession d’une copie de l’attestation mentionnée à l’art. 20, al. 3, établie au nom du destinataire de la marchandise.

¹Pour autant que la sécurité fiscale soit assurée, l’autorité fiscale peut prévoir que l’allégement fiscal sera accordé sans la procédure mentionnée aux art. 20 et 21 pour certaines marchandises et pour certains emplois.

²Le DFF⁴³ peut exiger l’imposition au taux supérieur et accorder le remboursement de l’impôt une fois que l’utilisation bénéficiant de l’allégement est établie.⁴⁴

¹Quiconque livre de l’huile de chauffage extra-légère ou d’autres marchandises imposées au taux inférieur doit tenir une comptabilité sur les entrées, sur les sorties, sur la consommation propre et sur les stocks. Pour chaque opération doivent apparaître la date, la quantité et le genre de marchandise et, pour les sorties, le destinataire.

^1bisSi l’utilisation ou la livraison ne sont prouvées ni par des factures, ni par des bulletins de livraison, ni par une comptabilité-matières, ni par des relevés de la consommation (contrôles de la consommation), le taux supérieur est applicable.⁴⁶

²L’inventaire des stocks et l’ouverture de la comptabilité-matières avec les stocks constatés doivent être effectués une fois par an.

¹Quiconque livre de l’huile de chauffage extra-légère ou d’autres marchandises imposées au taux inférieur doit faire figurer une réserve d’emploi dans les bulletins de livraison et dans les factures.

²La réserve d’emploi a la teneur suivante:

a.

pour l’huile de chauffage: «Cette huile de chauffage a été imposée à un taux de faveur; elle ne peut dès lors être utilisée que pour le chauffage. Toute autre utilisation (p. ex. comme carburant ou pour le nettoyage) est interdite. Les infractions seront réprimées conformément à la loi sur l’imposition des huiles minérales.»

b.⁴⁷

pour les autres marchandises: «Cette marchandise a été imposée à un taux de faveur; elle ne peut dès lors être utilisée qu’aux fins indiquées dans la déclaration de garantie ou dans la désignation de l’emploi figurant dans la facture.»

³Pour les autres marchandises au sens de l’al. 2, let. b, l’autorité fiscale peut accepter d’autres formulations de la réserve d’emploi pour autant qu’elles correspondent, du point de vue du contenu, à la formulation de l’al. 2, let. b.⁴⁸

¹L’huile de chauffage extra-légère ne doit pas être déversée dans un récipient relié ou pouvant être relié à un moteur à combustion.

²L’huile de chauffage extra-légère qui se trouve dans un tel récipient est réputée utilisée en violation du droit.