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Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 5 Remboursements de l’impôt Section 6a Remboursement de l’impôt aux entreprises d’extraction de la pierre de taille naturelle
1Les demandes de remboursement doivent être remises à l’autorité fiscale dans la forme prescrite par cette dernière.109
2Elles peuvent se rapporter à la consommation d’une période comprise entre un et douze mois.
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