Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611

Art. 62a OimpminNature et montant

Chapitre 5 Remboursements de l’impôt Section 6a Remboursement de l’impôt aux entreprises d’extraction de la pierre de taille naturelle

En vigueur au 10 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’impôt est remboursé aux entreprises d’extraction de la pierre de taille naturelle; le montant à rembourser est calculé sur la base de la différence entre le taux d’impôt normal et le taux d’impôt réduit ainsi que sur la base de la quantité consommée.

2Le DFF définit pour quels travaux, quels véhicules et quelles machines le remboursement est accordé et fixe les taux d’impôt réduits.

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