Art. 107 à 111
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4479).
Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 9 Dispositions finales
Art. 107 à 111 à 112 · 2 articles
En vigueur au 10 février 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Section 1 …
Section 2 Entrée en vigueur
Art. 112
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.