Chapitre 8 Transport de marchandises non imposées

¹Pour le transport de marchandises non imposées, les entrepositaires agréés procédant à l’expédition et les importateurs doivent établir un bulletin d’accompagnement.

²Les personnes qui établissent les bulletins d’accompagnement doivent conduire la marchandise, intacte, dans le délai mentionné à l’art. 103, à l’entrepôt agréé ou au bureau de douane indiqué dans le bulletin d’accompagnement.

³Le bulletin d’accompagnement doit être établi sur le formulaire officiel de l’autorité fiscale. Doivent y figurer:

a.

l’expéditeur, le destinataire, l’entrepôt ou le bureau de douane de destination, la date de l’expédition, le numéro d’ordre;

b.

le moyen de transport utilisé, le genre de marchandise selon tarif de l’impôt sur les huiles minérales, la quantité (en litres à 15° C pour les marchandises mesurées en fonction du volume et en kilogrammes pour les marchandises mesurées en fonction de la masse);

c.

le lieu, la date et la signature;

d.¹²⁹

…

⁴L’autorité fiscale peut, pour autant qu’ils contiennent les indications nécessaires, autoriser des documents commerciaux à la place du formulaire officiel, et prescrire des documents douaniers.

¹La procédure régissant le transport de marchandises non imposées commence:

a.

pour les marchandises importées: à l’instant où le bureau de douane accepte le bulletin d’accompagnement;

b.

pour les autres marchandises: à l’instant où la marchandise quitte l’entrepôt agréé et où le bulletin d’accompagnement est intégralement rempli et signé.

²La procédure prend fin:

a.

pour les marchandises exportées: à l’instant où le bureau de douane atteste leur exportation dans le bulletin d’accompagnement;

b.

pour les autres marchandises: à l’instant où la marchandise arrive à l’entrepôt agréé, où son entrée est attestée dans le bulletin d’accompagnement et où la quantité totale est comptabilisée en bonne et due forme dans la comptabilité-matières.

³L’entrée de carburants, d’huile de chauffage extra-légère ou d’autres combustibles dans un entrepôt de réserves obligatoires en dehors des entrepôts agréés doit être attestée par la Carbura dans le bulletin d’accompagnement.¹³⁰

¹La procédure doit être achevée dans les 30 jours.

²L’autorité fiscale peut fixer d’autres délais pour les cas spéciaux.

Les marchandises importées qui sont acheminées sous surveillance douanière dans un entrepôt agréé doivent être comptabilisées dans la comptabilité-matières, lors de leur entrée dans l’entrepôt, conformément aux indications figurant dans la déclaration en douane.

¹Toute irrégularité en rapport avec le transport de marchandises non imposées doit être immédiatement annoncée par les entrepositaires agréés à l’autorité fiscale; celle-ci décide de la suite à y donner.

²Si l’entrepositaire agréé constate que des quantités manquent lors de la réception de marchandises non imposées, il doit le confirmer dans le bulletin d’accompagnement; il comptabilise dans sa comptabilité-matières la quantité réellement placée dans l’entrepôt.

³L’autorité fiscale fixe pour la quantité manquante le montant de l’impôt; elle notifie sa décision à l’importateur ou à l’entrepositaire agréé agissant en tant qu’expéditeur.

¹Pour le transport de marchandises non imposées livrées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires et pour le transport de carburants servant au ravitaillement d’aéronefs, l’entrepositaire agréé procédant à l’expédition ou l’importateur établit un bulletin d’accompagnement.

²La procédure visée à l’al. 1:

a.

commence à l’instant mentionné à l’art. 102, al. 1;

b.

prend fin à l’instant où l’autorité fiscale accepte la déclaration fiscale.

³La procédure de transport doit être achevée dans les trois mois.