Art. 19g OimpminDemande d’allégement fiscal pour les carburants renouvelables

¹La demande d’allégement fiscal pour les carburants renouvelables doit être remise à l’autorité fiscale.

²Les documents suivants doivent être joints à la demande:

a.

des documents prouvant que les exigences écologiques sont remplies, et

b.

des documents rendant vraisemblable que les exigences sociales sont remplies.

³La demande doit être remise par écrit. L’autorité fiscale peut exiger l’utilisation d’un formulaire officiel.

⁴Si la demande est approuvée, l’autorité fiscale communique par écrit le numéro de preuve attribué.