Art. 19h OimpminDurée de validité de l’allégement fiscal

¹L’allégement fiscal est valable jusqu’au 31 décembre 2030. Il est révoqué si les conditions ne sont plus remplies.⁴¹

²L’importateur ou l’établissement de fabrication doit annoncer immédiatement à l’autorité fiscale les modifications suivantes:

a.

modifications concernant la biomasse utilisée ou les autres agents énergétiques renouvelables et le processus de fabrication, susceptibles d’entraîner le non-respect des exigences écologiques et sociales;

b.

modifications concernant la circulation des marchandises ou les personnes qui participent aux échanges.