Si des carburants renouvelables sont fabriqués à partir d’agents énergétiques renouvelables autres que la biomasse et qu’aucune matière première n’est en l’occurrence cultivée, on entend pour déterminer si ces carburants remplissent les exigences visées aux art. 19c et 19d par culture des matières premières la production des agents énergétiques.
Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Art. 19e OimpminExigences relatives à la production d’agents énergétiques renouvelables autres que la biomasse
Chapitre 2 Tarifs Section 1a Carburants renouvelables
En vigueur au 10 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026