1Les exigences visées à l’art. 12b, al. 1, let. a à c, Limpmin (exigences écologiques) sont remplies:
- a.
- si, depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les carburants renouvelables émettent au moins 40 % de gaz à effet de serre en moins que l’essence fossile;
- b.
- si, depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les carburants renouvelables ne nuisent globalement pas à l’environnement de plus de 25 % que l’essence fossile, et
- c.
- si les matières premières n’ont pas été produites sur des surfaces ayant fait l’objet d’un changement d’affectation après le 1er janvier 2008 et ayant présenté avant le changement d’affectation un important stock de carbone ou une grande diversité biologique.
2Est également considérée comme changement d’affectation l’utilisation de surfaces préalablement non utilisées.
3Les surfaces présentant un important stock de carbone sont en particulier les forêts, ainsi que tourbières et autres zones humides.
4Les surfaces présentant une grande diversité biologique sont en particulier les surfaces dans des zones protégées:
- a.
- qui sont reconnues en tant que telles par la législation ou par l’autorité compétente en matière de protection de la nature du pays concerné;
- b.
- qui sont reconnues en tant que telles par des accords internationaux, ou
- c
- figurant sur les listes établies par des organisations intergouvernementales ou par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).