L’autorité fiscale édicte, après avoir entendu la Carbura, des instructions sur l’exécution de la législation sur l’imposition des huiles minérales dans les entrepôts de réserves obligatoires. Elle règle en particulier les procédures administratives et les exigences techniques concernant les équipements des entrepôts.
Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Art. 86 OimpminInstructions destinées à la Carbura
Chapitre 6 Entrepôts agréés Section 6 Entrepôts de réserves obligatoires en dehors des entrepôts agréés
En vigueur au 10 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026