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Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 6 Entrepôts agréés Section 6 Entrepôts de réserves obligatoires en dehors des entrepôts agréés
1La créance fiscale naît au moment où les marchandises entreposées selon l’art. 84 perdent le statut de réserves obligatoires, mais au plus tard avant leur sortie de l’entrepôt.
2Sont assujettis à l’impôt les propriétaires de réserves obligatoires; ils doivent remettre périodiquement une déclaration fiscale définitive.
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