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Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 6 Entrepôts agréés Section 6 Entrepôts de réserves obligatoires en dehors des entrepôts agréés
Il est interdit d’exporter des marchandises non imposées qui sont entreposées à titre de réserves obligatoires en dehors des entrepôts agréés.
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