Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611

Art. 89 OimpminObligations de l’entrepositaire et de l’importateur

Chapitre 7 Coloration et marquage de l’huile de chauffage extra-légère Section 1 Substances colorantes et substances de marquage

En vigueur au 10 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les entrepositaires agréés doivent, avant la naissance de la créance fiscale, colorer et marquer l’huile de chauffage extra-légère, conformément aux dispositions de l’art. 90.

2Les importateurs doivent, avant la naissance de la créance fiscale, colorer et marquer l’huile de chauffage extra-légère importée, conformément aux dispositions de l’art. 90.

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