Section 3 Remboursement de l’impôt pour les vapeurs d’hydrocarbures

Les dispositions de cette section ne sont applicables que si les installations de transbordement de carburants et de récupération de carburants liquides à partir des vapeurs d’hydrocarbures provenant dudit transbordement sont conformes aux dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air⁹⁶.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour le remboursement:

a.

l’essence doit avoir été chargée dans des camions-citernes ou des wagons-citernes;

b.

elle doit avoir été imposée;

c.

les vapeurs d’hydrocarbures provenant des camions-citernes et des wagons-citernes doivent être acheminées à l’installation de récupération;

d.

la récupération doit être assurée.

¹Le montant du remboursement est calculé selon des taux normés fixes, sur la base du volume de chargement, quel que soit le type d’installation.

²Le DFF fixe les taux normés.

¹L’entrepositaire agréé doit présenter la demande de remboursement à l’autorité fiscale, par écrit, conjointement avec la déclaration fiscale périodique. Dans cette dernière, il déduira du volume imposable la quantité donnant droit au remboursement.

²Si la récupération n’est pas assurée durant le chargement, aucun remboursement ne sera octroyé.

L’entrepositaire agréé doit tenir un contrôle des heures de marche de l’installation de récupération à l’intention de l’autorité fiscale.