Art. 79 OimpminDevoirs de l’entrepositaire agréé

Le détenteur d’un entrepôt agréé soumis à la surveillance doit mettre gratuitement à la disposition de l’autorité fiscale:

a.

les locaux et installations nécessaires à la surveillance, avec les équipements requis pour l’eau, le chauffage et l’éclairage;

b.

le personnel nécessaire adéquat qui coopère à la surveillance.