Section 3 Autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé

¹L’autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé doit être demandée à l’autorité fiscale.

²Doivent être jointes à la demande toutes les pièces importantes, en particulier:

a.

un extrait du registre du commerce;

b.

la description de l’établissement ou de l’entrepôt;

c.

pour les raffineries de pétrole et les dépôts francs:

1.

les plans généraux;

2.

les plans des réservoirs;

3.

les plans du système de conduites.

d.

pour les établissements de fabrication:

1.

la présentation schématique des installations;

2.

la description du procédé de fabrication;

3.

la désignation des matières premières et des produits à fabriquer visés à l’art. 2 Limpmin;

4.

la désignation des produits secondaires et des déchets.

¹L’autorité fiscale délivre l’autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé:

a.

si les conditions (art. 70 et 71) sont remplies;

b.

si la sécurité fiscale est assurée;

c.

si des sûretés adéquates sont fournies pour l’impôt et pour les autres redevances.

²L’autorisation est incessible.

³Le résultat de la demande est notifié à l’intéressé par une décision.

¹Les entrepositaires agréés doivent annoncer à l’autorité fiscale les modifications qu’ils envisagent d’effectuer et qui touchent les constructions et installations autorisées.

²Dans la mesure où la sécurité fiscale est concernée, l’autorité fiscale peut exiger d’eux qu’ils modifient leurs projets.

¹Si un entrepositaire agréé renonce à l’autorisation lui conférant le statut d’entrepôt agréé, il doit en informer l’autorité fiscale, par écrit, trois mois au préalable. Tel est également le cas s’il renonce au statut d’entrepôt agréé pour une partie de l’entrepôt.

²La renonciation prend effet à la fin d’un mois.

³Aucun entrepôt agréé ne peut être autorisé au même endroit pendant le délai d’un an en faveur d’un entrepositaire agréé qui a renoncé à l’autorisation. Le délai de carence court à compter du jour où la renonciation est effective.

¹Le retrait de l’autorisation au sens de l’art. 28, al. 4, Limpmin fait l’objet d’une décision de l’autorité fiscale.

²L’autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé expire:

a.

avec la remise de l’entrepôt agréé à des tiers;

b.

avec la dissolution de la personne morale ou le décès de l’entrepositaire agréé;

c.

avec la mise en faillite de l’entrepositaire agréé.

La créance fiscale naît au moment où l’autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé expire.