Section 2 Paiement de l’impôt

¹Sont déterminants pour le calcul de l’impôt le genre, la quantité et l’état de la marchandise à l’instant où la créance fiscale prend naissance.

²Pour les marchandises stockées dans un entrepôt agréé, cet instant est celui où elles s’écoulent à travers le dispositif de mesurage.⁷²

¹Si, lors de l’importation, l’assiette de l’impôt est définitivement établie par le bureau de douane, la taxation et le paiement s’effectuent conformément à la législation douanière.

²En cas de déclaration fiscale périodique, la personne assujettie à l’impôt doit établir l’assiette de l’impôt et payer ce dernier conformément à l’art. 22, al. 2, Limpmin.

³En cas de déclaration fiscale visée à l’art. 42, al. 1, l’assiette de l’impôt est établie par l’autorité fiscale; le délai de paiement est de 30 jours.

⁴Pour toute autre taxation, le délai du paiement court jusqu’au 15^e jour du mois qui suit le jour de l’échéance.

¹Les demandes de remise de l’impôt doivent être remises par écrit à l’autorité fiscale.

²Toute demande doit indiquer les conclusions, les motifs, les moyens de preuve et les justificatifs et elle doit être signée par le requérant; celui-ci y joindra les pièces invoquées comme moyens de preuve et les justificatifs.

³L’autorité fiscale peut effectuer des enquêtes pour établir les faits. Le requérant est tenu de collaborer à l’établissement des faits.

⁴L’autorité fiscale statue sur la remise de l’impôt.