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Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 5 Remboursements de l’impôt Section 4a Remboursement de l’impôt pour les dameuses de pistes
La part d’impôt visée à l’art. 18, al. 1quater 98, Limpmin est remboursée aux exploitants de dameuses de pistes; le montant du remboursement est calculé sur la base de la quantité consommée.
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