L’entrepositaire agréé doit demander par écrit à l’autorité fiscale le remboursement visé à l’art. 18, al. 1, let. b, Limpmin. Il joindra à sa demande les moyens de preuve, en particulier ceux qui concernent les marchandises sorties de l’entrepôt, l’imposition et le réentreposage de la marchandise dans l’entrepôt agréé.
Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Art. 57 Oimpmin
Chapitre 5 Remboursements de l’impôt Section 4 Remboursement de l’impôt pour les marchandises réacheminées vers un entrepôt agréé
En vigueur au 10 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026