Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611

Art. 18 OimpminTarif de l’impôt sur les huiles minérales

Chapitre 2 Tarifs Section 1 Tarif de l’impôt

En vigueur au 10 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Est déterminant pour une marchandise donnée le taux de l’impôt qui correspond au numéro du tarif des douanes applicable à cette marchandise.

2Le taux de 11 fr. 90 par 1000 kg de gazole du numéro 2710.199918 du tarif des douanes correspond à 9 fr. 90 par 1000 l à 15° C.

Historique et notes (1)
  1. Nouveau numéro selon l’annexe ch. 13 de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 2091).

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