1L’huile de chauffage extra-légère ne doit pas être déversée dans un récipient relié ou pouvant être relié à un moteur à combustion.
2L’huile de chauffage extra-légère qui se trouve dans un tel récipient est réputée utilisée en violation du droit.
Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Art. 25 OimpminHuile de chauffage extra-légère
Chapitre 2 Tarifs Section 2 Impôt différencié selon l’emploi de la marchandise
En vigueur au 10 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026