Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611

Art. 93 OimpminDéfinitions

Chapitre 7 Coloration et marquage de l’huile de chauffage extra-légère Section 2 Dispositifs de coloration et de marquage

En vigueur au 10 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositifs de coloration et de marquage sont:

a.
les doseurs, c’est-à-dire des pompes ou des dispositifs de réglage commandés par un dispositif de mesurage, qui ajoutent au gazole des substances colorantes et des substances de marquage (solutions) dans une proportion déterminée;
b.
les mélangeurs, c’est-à-dire des dispositifs montés à demeure dans les réservoirs d’entreposage qui, soit mécaniquement soit par soufflage d’air, mélangent les substances colorantes et les substances de marquage (solution) au gazole;
c.
les émulseurs et dispositifs analogues, c’est-à-dire des dispositifs montés à demeure dans les réservoirs d’entreposage, qui mélangent par rotation les substances colorantes et les substances de marquage (solution) au gazole.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.