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Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 7 Coloration et marquage de l’huile de chauffage extra-légère Section 2 Dispositifs de coloration et de marquage
1L’homologation des dispositifs de coloration et de marquage doit être demandée par écrit à l’autorité fiscale.
2La demande doit être accompagnée d’une présentation schématique et d’une description précise du dispositif de coloration et de marquage et de son fonctionnement.
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