Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611

Art. 43 OimpminCalcul de l’impôt

Chapitre 4 Perception de l’impôt Section 2 Paiement de l’impôt

En vigueur au 10 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sont déterminants pour le calcul de l’impôt le genre, la quantité et l’état de la marchandise à l’instant où la créance fiscale prend naissance.

2Pour les marchandises stockées dans un entrepôt agréé, cet instant est celui où elles s’écoulent à travers le dispositif de mesurage.72

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4479).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert