1Les demandes de remise de l’impôt doivent être remises par écrit à l’autorité fiscale.
2Toute demande doit indiquer les conclusions, les motifs, les moyens de preuve et les justificatifs et elle doit être signée par le requérant; celui-ci y joindra les pièces invoquées comme moyens de preuve et les justificatifs.
3L’autorité fiscale peut effectuer des enquêtes pour établir les faits. Le requérant est tenu de collaborer à l’établissement des faits.
4L’autorité fiscale statue sur la remise de l’impôt.