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Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Définitions et dispositions administratives
L’autorité fiscale et l’organe d’exécution visé à l’art. 64 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)11 peuvent échanger des données concernant les titulaires des autorisations en vertu de la Limpmin et des données émanant des rapports que doivent fournir les assujettis à l’impôt, les exportateurs et les bénéficiaires de remboursements.
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