Section 2 Contrôles de l’autorité fiscale

¹L’autorité fiscale peut pénétrer sur des biens-fonds et dans des locaux pour effectuer des contrôles et intercepter des véhicules afin d’en contrôler le carburant.

²Si les circonstances le permettent, les contrôles d’entreprises doivent être opérés durant les heures d’ouverture ou les heures de travail.

³Les personnes contrôlées doivent coopérer avec l’autorité fiscale selon la manière exigée par elle.

¹L’autorité fiscale peut prélever des échantillons, en particulier du contenu des réservoirs des véhicules ou des machines.

²Le prélèvement d’échantillons est consigné par écrit.

¹L’autorité fiscale conserve, pour l’autorité compétente, les échantillons, écrits et autres objets pouvant servir de moyens de preuve dans une procédure pénale.

²Le résultat du contrôle est consigné par écrit.

¹Les dévalorisations et les frais résultant des contrôles ne sont pas indemnisés.

²Est réservée une éventuelle responsabilité au sens de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹².