Sont réputés échantillons d’analyse exonérés de l’impôt les échantillons qui n’ont pas de valeur intrinsèque en raison de leur insignifiance et qui servent à analyser la qualité, la composition et les propriétés de la marchandise.
Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611
Art. 29 OimpminÉchantillons
Chapitre 3 Exonérations Section 2 Autres exonérations