Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) · RS 641.611

Art. 29 OimpminÉchantillons

Chapitre 3 Exonérations Section 2 Autres exonérations

En vigueur au 10 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont réputés échantillons d’analyse exonérés de l’impôt les échantillons qui n’ont pas de valeur intrinsèque en raison de leur insignifiance et qui servent à analyser la qualité, la composition et les propriétés de la marchandise.

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