Art. 16 OimpminDésignation de la marchandise et quantité

¹Dans les déclarations fiscales et les rapports périodiques:

a.

les marchandises doivent être désignées par le numéro du tarif des douanes et par le numéro statistique;

b.

les quantités doivent être indiquées en litres à 15° C pour les marchandises mesurées en fonction du volume et en kilogrammes pour les marchandises mesurées en fonction de la masse.

²L’autorité fiscale fixe les numéros statistiques.

³Elle peut prescrire que, dans les rapports, il soit fait usage d’un code au lieu du numéro du tarif des douanes et du numéro statistique; elle publie les tables de concordance afférentes.