Section 3 Mélanges de carburants

¹L’allégement fiscal sur la part renouvelable⁷⁴ des mélanges de carburants qui comprennent des carburants donnant droit à un allégement fiscal et d’autres carburants est accordé en proportion, pour autant que les exigences écologiques et sociales soient remplies.⁷⁵

²Il est accordé sous la forme d’une avance pour les marchandises qui:

a.

sont importées et transférées dans un entrepôt agréé ou dans un entrepôt de réserves obligatoires hors entrepôts agréés;

b.

sont mélangées avec d’autres carburants dans un entrepôt agréé.

¹Pour les marchandises visées à l’art. 45a, al. 2, let. a, l’importateur indiqué dans la déclaration en douane d’importation doit demander l’avance:

a.

avec la déclaration fiscale périodique;

b.⁷⁶

…

c.

d’une autre manière admise par l’autorité fiscale.

²Pour les marchandises visées à l’art. 45a, al. 2, let. b, l’entrepositaire agréé doit demander l’avance avec la déclaration fiscale périodique.

¹L’autorité fiscale demande le remboursement de l’avance accordée:

a.

pour les marchandises non imposées exportées à partir d’un entrepôt agréé;

b.

pour les marchandises qui sont exonérées de l’impôt en vertu de l’art. 17, al. 1, let. a, g et h, et al. 2, let. a et b, Limpmin et:

1.

qui sont mises à la consommation à partir d’un entrepôt agréé ou d’un entrepôt de réserves obligatoires hors entrepôts agréés, ou

2.

pour lesquelles l’exonération fiscale a été accordée sous la forme d’un remboursement.

²L’avance est remboursée en fonction de la teneur effective en carburants renouvelables. Si la personne assujettie à l’impôt ne peut pas prouver cette teneur, l’avance est remboursée en fonction de la quantité de carburant renouvelable qui peut être mélangée au maximum par marchandise.⁷⁷

Les parts de carburants au sens de l’art. 20a, al. 2, Limpmin ne doivent pas être déclarées séparément si elles sont inévitables lors de la manipulation et si elles n’excèdent pas 0,5 % du mélange.