Section 3 Sûretés

¹Doit fournir des sûretés quiconque est autorisé à remettre des déclarations fiscales périodiques, transporte des marchandises non imposées et est un entrepositaire agréé.

²Les sûretés servent en particulier à garantir l’impôt et les autres redevances sur:

a.

les marchandises non imposées placées dans les entrepôts agréés;

b.

les marchandises non imposées lors du transport;

c.

les créances fiscales impayées.

³Pour les stocks non imposés faisant l’objet de réserves obligatoires, la Carbura doit fournir des sûretés appropriées.¹³

¹L’autorité fiscale fixe le montant des sûretés; elle tient notamment compte des quantités moyennes mises en libre pratique fiscale et des quantités non placées entreposées dans les entrepôts agréés.

²Les sûretés sont fournies au moyen d’un cautionnement, d’un dépôt d’espèces ou d’un dépôt de papiers-valeurs.

¹Le cautionnement fiscal en tant que cautionnement solidaire garantit toutes les créances envers la personne assujettie à l’impôt.

²Le cautionnement doit être établi sur un formulaire officiel. Y est mentionné le montant maximal garanti par la caution.

¹Si la caution paie la créance, l’autorité fiscale lui délivre, sur demande, un récépissé lui permettant de se retourner contre la personne assujettie à l’impôt et de demander la mainlevée définitive de l’opposition.

²La caution ne peut faire valoir, à l’égard de la créance, d’autres exceptions que la personne assujettie à l’impôt. Tout titre exécutoire qui peut être produit contre cette dernière déploie également ses effets à l’égard de la caution.

¹La responsabilité de la caution prend fin en même temps que celle de la personne assujettie à l’impôt.

²La caution peut dénoncer le cautionnement à l’autorité fiscale une année après sa constitution. Dans ce cas, elle ne répond plus des conséquences des actes accomplis, par la personne assujettie à l’impôt, au-delà de 60 jours à compter de la réception de la dénonciation.

³L’autorité fiscale peut annuler le cautionnement et exiger d’autres sûretés, notamment si la caution abandonne son domicile en Suisse.

Sont applicables au surplus les dispositions du code des obligations¹⁴.