Section 4a Remboursement de l’impôt pour les dameuses de pistes

La part d’impôt visée à l’art. 18, al. 1^{quater 98}, Limpmin est remboursée aux exploitants de dameuses de pistes; le montant du remboursement est calculé sur la base de la quantité consommée.

Sont réputés dameuses de pistes les véhicules équipés de chenilles à neige qui permettent de préparer et de sécuriser les pistes de ski alpin et de snowboard, les parcs de snowboard, les pistes de ski nordique et de luge ainsi que les chemins de randonnée d’hiver; sont également réputés dameuses les luges à moteur et les quads équipés de chenilles.

¹La personne bénéficiaire doit prouver les quantités de carburant qu’elle a utilisées afin d’exploiter des dameuses de pistes pour l’usage prévu à l’art. 57b; à cet effet, elle doit tenir des contrôles de la consommation.

²Les contrôles de la consommation doivent mentionner le genre et la quantité de carburant utilisés par dameuse de pistes. Ils doivent fournir au minimum les informations suivantes:

a.

l’état du compteur kilométrique ou du compteur d’heures de marche au début et à la fin de la période de remboursement;

b.

le nombre de kilomètres parcourus ou d’heures de marche effectuées;

c.

les indications nécessaires à l’identification de la dameuse de pistes, notamment le numéro de châssis ou le numéro de série.

¹Les demandes de remboursement doivent être remises à l’autorité fiscale dans la forme prescrite par cette dernière.¹⁰⁰

²Elles peuvent se rapporter à la consommation d’une période comprise entre un et douze mois.