Section 2 Remboursement de l’impôt aux entreprises de transport concessionnaires

¹L’impôt est remboursé aux entreprises suivantes:

a.

entreprises au bénéfice d’une concession de l’Office fédéral des transports (OFT) qui exécutent des courses au moyen de véhicules routiers et de véhicules ferroviaires aux fins du transport de voyageurs en dehors du trafic local, en vertu de l’art. 18, al. 1^bis, Limpmin;

b.

entreprises au bénéfice d’une concession de l’OFT qui exécutent des courses au moyen de bateaux aux fins du transport de voyageurs;

c.

entreprises au bénéfice d’une autorisation fédérale qui exécutent des courses au moyen de bateaux aux fins du transport transfrontière de voyageurs, pour autant que les coûts non couverts soient indemnisés en vertu de l’art. 28 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs⁸⁹.

²Le trafic local comprend les lignes servant à la desserte capillaire des localités conformément à l’art. 5, al. 1 et 4, de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs⁹⁰. L’OFT tranche tout litige relatif à l’attribution d’une ligne au trafic local.

³Pour les courses au moyen de bateaux sur des eaux limitrophes, le droit au remboursement visé à l’al. 1, let. b, vaut également pour les courses exécutées sur des sections de ligne situées en dehors du territoire suisse, si au moins un des embarcadères de la ligne se trouve sur le territoire suisse.

⁴Le droit au remboursement visé aux al. 1 et 2 vaut également pour les courses de remplacement ou de renfort ainsi que pour les courses à vide en relation avec ces services de transport.

⁵Le montant du remboursement est calculé sur la base de la différence entre le taux normal et le taux réduit, et sur la base des quantités consommées.

⁶Le DFF fixe les taux de l’impôt réduit.

¹La personne bénéficiaire doit prouver les quantités de carburant qu’elle a utilisées à des fins bénéficiant de l’allégement fiscal; à cet effet, elle doit tenir des contrôles de la consommation.

²Les contrôles de la consommation doivent mentionner le genre et la quantité de carburant utilisés par véhicule. Ils doivent fournir au minimum les informations suivantes:

a.

l’état du compteur kilométrique ou du compteur d’heures de marche au début et à la fin de la période de remboursement;

b.

le nombre de kilomètres parcourus ou d’heures de marche effectuées, avec mention séparée des fins donnant droit à l’allégement fiscal et des fins ne donnant pas droit à l’allégement fiscal;

c.⁹²

les indications nécessaires à l’identification du véhicule, notamment le numéro matricule ou le numéro de série.

³La personne bénéficiaire peut aussi déterminer le kilométrage donnant droit à l’allégement fiscal et le kilométrage n’y donnant pas droit au moyen du pourcentage par rapport au kilométrage total de sa flotte de véhicules.⁹³

¹Les demandes de remboursement doivent être remises à l’autorité fiscale dans la forme prescrite par cette dernière.⁹⁴

²Elles peuvent porter sur la consommation de un à douze mois au cours d’une année civile.⁹⁵