Chapitre 6 Entrepôts agréés

Les raffineries de pétrole sont des établissements qui transforment des marchandises du numéro 2709 du tarif des douanes et dans lesquels des marchandises non imposées visées par la Limpmin peuvent être entreposées.

¹Les établissements de fabrication sont des établissements dans lesquels des marchandises soumises à la Limpmin sont extraites ou produites, mais qui ne sont pas des raffineries de pétrole.

²Ne sont pas réputés extraction ou production:

a.

le mélange des marchandises effectué en dehors des entrepôts agréés, à condition que l’impôt grevant les constituants ait été préalablement acquitté;

b.

l’adjonction d’additifs aux marchandises;

c.

le séchage ou le nettoyage purement mécanique d’huiles minérales avant la première utilisation;

d.

la récupération ou la préparation d’huiles minérales imposées, à condition que l’impôt acquitté ne soit pas inférieur à celui qui grèverait l’huile minérale récupérée ou préparée;

e.

la récupération de carburants liquides à partir d’hydrocarbures gazeux provenant du transbordement de carburants.

Les dépôts francs sont des dépôts et des accumulateurs de gaz naturel dans lesquels des commerçants entreposent pour une durée indéterminée des marchandises non imposées visées par la Limpmin.

¹Les raffineries de pétrole et les dépôts francs doivent être enclos; ils comprennent en particulier:

a.

les stations d’arrivée des conduites, y compris les dispositifs de mesurage;

b.

les stations de déchargement;

c.

les réservoirs;

d.

les places d’entreposage des marchandises non imposées;

e.

le système de conduites, y compris les pompes et les dispositifs de mesurage;

f.

les stations de chargement, mais sans l’installation (réservoir compris) de la pompe servant à ravitailler les véhicules et les machines ni la pompe à combustible destiné à la consommation propre;

g.

l’installation de raffinage.

²Les réservoirs, même mobiles, doivent:

a.

être mesurés et calibrés;

b.

à des fins d’identification, présenter une désignation individuelle apposée sur le réservoir de manière bien visible;

c.

être construits de manière à permettre l’entreposage séparé de marchandises de nature différente.

³Les conduites servant à l’amenée de marchandises doivent être munies à l’entrée de l’entrepôt d’un dispositif de mesurage étalonné.

⁴Le système de conduites doit répondre aux conditions suivantes:

a.

il doit être aménagé de manière à empêcher tout mélange de marchandises de nature différente;

b.

les conduites aux stations de chargement doivent être munies de dispositifs de mesurage et désignées du nom des produits respectifs;

c.

le prélèvement de marchandises sans mesurage doit être impossible.

⁵Les dispositifs de mesurage aux stations de chargement doivent être constitués de compteurs volumétriques équipés de compensateurs de température; les compteurs volumétriques doivent être reliés au système informatique. En cas de panne de ce dernier, les résultats des compteurs doivent pouvoir être traités manuellement.

⁶L’autorité fiscale peut:

a.

dans certains cas renoncer à appliquer certaines exigences ou accorder des délais à ceux qui doivent les remplir tant que la sécurité fiscale est assurée;

b.

autoriser qu’il ne soit pas fait usage de compensateurs de température, que soit mesurée la température de la marchandise qui s’écoule et que son volume soit automatiquement converti par l’ordinateur en litres à 15° C.

¹Font partie d’un établissement de fabrication les installations servant à fabriquer ou à extraire des marchandises soumises à la Limpmin et les places d’entreposage des matières premières et des produits finis, mais non les autres parties de l’établissement.

²L’établissement doit être aménagé de manière à permettre le suivi de la fabrication ou de l’extraction de la marchandise jusqu’à son expédition.

³L’autorité fiscale fixe dans chaque cas d’espèce les conditions propres à assurer la sécurité fiscale.

¹L’autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé doit être demandée à l’autorité fiscale.

²Doivent être jointes à la demande toutes les pièces importantes, en particulier:

a.

un extrait du registre du commerce;

b.

la description de l’établissement ou de l’entrepôt;

c.

pour les raffineries de pétrole et les dépôts francs:

1.

les plans généraux;

2.

les plans des réservoirs;

3.

les plans du système de conduites.

d.

pour les établissements de fabrication:

1.

la présentation schématique des installations;

2.

la description du procédé de fabrication;

3.

la désignation des matières premières et des produits à fabriquer visés à l’art. 2 Limpmin;

4.

la désignation des produits secondaires et des déchets.

¹L’autorité fiscale délivre l’autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé:

a.

si les conditions (art. 70 et 71) sont remplies;

b.

si la sécurité fiscale est assurée;

c.

si des sûretés adéquates sont fournies pour l’impôt et pour les autres redevances.

²L’autorisation est incessible.

³Le résultat de la demande est notifié à l’intéressé par une décision.

¹Les entrepositaires agréés doivent annoncer à l’autorité fiscale les modifications qu’ils envisagent d’effectuer et qui touchent les constructions et installations autorisées.

²Dans la mesure où la sécurité fiscale est concernée, l’autorité fiscale peut exiger d’eux qu’ils modifient leurs projets.

¹Si un entrepositaire agréé renonce à l’autorisation lui conférant le statut d’entrepôt agréé, il doit en informer l’autorité fiscale, par écrit, trois mois au préalable. Tel est également le cas s’il renonce au statut d’entrepôt agréé pour une partie de l’entrepôt.

²La renonciation prend effet à la fin d’un mois.

³Aucun entrepôt agréé ne peut être autorisé au même endroit pendant le délai d’un an en faveur d’un entrepositaire agréé qui a renoncé à l’autorisation. Le délai de carence court à compter du jour où la renonciation est effective.

¹Le retrait de l’autorisation au sens de l’art. 28, al. 4, Limpmin fait l’objet d’une décision de l’autorité fiscale.

²L’autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé expire:

a.

avec la remise de l’entrepôt agréé à des tiers;

b.

avec la dissolution de la personne morale ou le décès de l’entrepositaire agréé;

c.

avec la mise en faillite de l’entrepositaire agréé.

La créance fiscale naît au moment où l’autorisation conférant le statut d’entrepôt agréé expire.

L’autorité fiscale désigne les entrepôts agréés qu’elle surveille.

Le détenteur d’un entrepôt agréé soumis à la surveillance doit mettre gratuitement à la disposition de l’autorité fiscale:

a.

les locaux et installations nécessaires à la surveillance, avec les équipements requis pour l’eau, le chauffage et l’éclairage;

b.

le personnel nécessaire adéquat qui coopère à la surveillance.

¹Les entrepositaires agréés doivent tenir, pour toutes les marchandises, des relevés sur:

a.

les entrées;

b.

les sorties, y compris la consommation propre, les pertes de fabrication, l’énergie de production, les gaz brûlés dans la torche, les échantillons pour analyses, les boues;

c.

la fabrication, l’extraction ou la production;

d.

les stocks.

²Les relevés doivent contenir les indications suivantes:

a.

pour chaque opération: la date, la quantité et le genre de marchandise;

b.¹¹⁸

pour le transport de marchandises non imposées: le numéro du bulletin d’accompagnement, la provenance ou la destination, en cas d’importation directe sous surveillance douanière (art. 104) le numéro du placement sous régime douanier;

c.

les écritures de clôture.

³La comptabilité-matières doit:

a.

être informatisée;

b.

être établie en litres à 15° C pour les marchandises dont la base de calcul est exprimée en volume;

c.

être établie en kilogrammes pour les marchandises dont la base de calcul est exprimée en masse;

d.

être tenue à jour au fur et à mesure et bouclée à la fin de chaque mois civil;

e.

documenter chronologiquement les mouvements de marchandises avec la date de l’entrée et de la sortie réelles de la marchandise;

f.

être conservée durant dix ans avec tous les justificatifs afférents.

⁴L’autorité fiscale peut autoriser, dans des cas dûment motivés, que la comptabilité-matières ne soit pas informatisée.

¹À la fin de chaque mois civil, les stocks en réservoirs doivent être mesurés et les autres stocks constatés de manière appropriée.

²Les quantités manquantes et les excédents doivent faire l’objet de relevés et de constats.

³La comptabilité-matières est ouverte périodiquement, mais au moins le 1^er janvier, avec les stocks constatés visés à l’al. 1.

⁴L’autorité fiscale statue sur l’imposition des quantités manquantes.

¹Les entrepositaires agréés doivent annoncer les résultats mensuels de la comptabilité-matières pour le 10^e jour du mois suivant, selon les instructions données par l’autorité fiscale.¹¹⁹

²Les rapports doivent:

a.

être établis et transmis par voie informatique;

b.

contenir toutes les indications requises pour le contrôle de la taxation et pour la surveillance fiscale, qui servent notamment à surveiller le trafic des marchandises non imposées, à exécuter les mesures d’approvisionnement du pays (art. 7 de l’O du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de carburants et combustibles liquides¹²⁰), et à établir les statistiques;

c.

comprendre les indications du mois civil précédent.

³L’autorité fiscale peut autoriser, dans des cas dûment motivés, que les rapports ne soient ni établis ni transmis par voie informatique.

Les entreposeurs qui exécutent des tâches de la présente section sur ordre et sous la responsabilité d’entrepositaires agréés doivent établir séparément les comptabilités-matières et les rapports pour chaque entrepositaire agréé.

Les stocks obligatoires non imposés de carburants, d’huile de chauffage extra-légère colorée et marquée ainsi que d’autres combustibles peuvent être entreposés, sous la surveillance de la Carbura, en dehors des entrepôts agréés.

¹La créance fiscale naît au moment où les marchandises entreposées selon l’art. 84 perdent le statut de réserves obligatoires, mais au plus tard avant leur sortie de l’entrepôt.

²Sont assujettis à l’impôt les propriétaires de réserves obligatoires; ils doivent remettre périodiquement une déclaration fiscale définitive.

L’autorité fiscale édicte, après avoir entendu la Carbura, des instructions sur l’exécution de la législation sur l’imposition des huiles minérales dans les entrepôts de réserves obligatoires. Elle règle en particulier les procédures administratives et les exigences techniques concernant les équipements des entrepôts.

Il est interdit d’exporter des marchandises non imposées qui sont entreposées à titre de réserves obligatoires en dehors des entrepôts agréés.