Art. 45c OimpminRemboursement de l’avance

¹L’autorité fiscale demande le remboursement de l’avance accordée:

a.

pour les marchandises non imposées exportées à partir d’un entrepôt agréé;

b.

pour les marchandises qui sont exonérées de l’impôt en vertu de l’art. 17, al. 1, let. a, g et h, et al. 2, let. a et b, Limpmin et:

1.

qui sont mises à la consommation à partir d’un entrepôt agréé ou d’un entrepôt de réserves obligatoires hors entrepôts agréés, ou

2.

pour lesquelles l’exonération fiscale a été accordée sous la forme d’un remboursement.

²L’avance est remboursée en fonction de la teneur effective en carburants renouvelables. Si la personne assujettie à l’impôt ne peut pas prouver cette teneur, l’avance est remboursée en fonction de la quantité de carburant renouvelable qui peut être mélangée au maximum par marchandise.⁷⁷