Section 6 Remboursement de l’impôt aux sylviculteurs

¹Est remboursé l’impôt grevant la quantité de carburant normalement consommée par mètre cube de bois abattu, façonné ou transporté ou par hectare de forêt ou de pépinière dans des conditions moyennes, compte tenu des machines et des véhicules utilisés (consommation selon les normes).

²L’impôt est remboursé aux exploitants forestiers; le montant du remboursement est calculé sur la base de la différence entre le taux normal et le taux réduit, et sur la base de la consommation selon les normes.

³Le DFF fixe les normes; il tient compte ce faisant des formes d’exploitation et des genres de transport suivants:

a.

travaux de constitution et d’entretien de la plantation;

b.

travaux d’abattage du bois;

c.

travaux de débardage;

d.

transports d’ouvriers, de matériel et de machines à l’intérieur des forêts jusqu’au lieu de travail au moyen de véhicules tout-terrain et de tracteurs.

⁴Le DFF détermine pour quels véhicules et pour quelles machines le remboursement est octroyé et il fixe les taux de l’impôt réduit.

¹Les demandes de remboursement doivent être présentées à l’autorité fiscale au moyen du formulaire officiel.

²Elles portent sur l’année civile écoulée ou sur l’exercice forestier écoulé; la situation de l’exploitation le dernier jour du sixième mois est déterminante.